La période de déclaration du crédit impôt recherche (CIR) ou du crédit impôt innovation (CII) dépend du régime fiscal de votre entreprise et de sa date de clôture des comptes.
Au sommaire de cet article :
Article mis à jour le 23/07/2024
Les sociétés soumises à l’IS
Les Société soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) doivent déclarer leur CIR ou CII en même temps que le relevé de solde d’IS :
- soit pour une société clôturant au 31 décembre 2023 : le 15 mai 20234
- et pour une société en exercice décalé : 3,5 mois après la clôture
Les sociétés soumises à l’IR
Une Entreprise individuelle soumise à l’Impôt sur le revenu (IR) doit déclarer son CIR ou CII en même temps que sa déclaration annuelle de résultats :
- soit pour une entreprise clôturant au 31 décembre 2023 : le 3 mai 2024
- et pour une entreprise en exercice décalé : 3 mois après la clôture
Les entreprises nouvelles qui ont un exercice supérieur à 12 mois
Le CIR-CII reste calculé sur l’année civile, l’entreprise doit donc déposer son CIR-CII de l’année N-1 et l’année N en même temps :
- lors du dépôt du relevé de solde d’IS (société soumise à l’IS)
- lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultat (entreprise individuelle soumise à l’IR)
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Merci pour ces informations, j'étais persuadée que toutes les entreprises avaient 4,5 mois pour faire leur déclaration.
