Combien rapporte le statut JEI ?

Depuis quelques mois, le statut JEI est au cœur de l’actualité. La preuve, une mission gouvernementale menée par le député Paul Midy a récemment planché sur des leviers afin de soutenir la recherche et l’innovation dans les startups et PME. Et les principales propositions de cette mission portaient sur des compléments au statut JEI.

Il faut dire que depuis sa création en 2004, ce dispositif séduit de plus en plus. De 1300 entreprises JEI en 2004, elles sont passées à plus de 4000 en 2020 (selon l’Urssaf) avec en moyenne 47 000 euros récupérés par entreprise par an. Cette aide, qui compte parmi les plus généreuses, est devenue incontournable et représente un élément de réassurance fort pour des investisseurs. Elle est donc dans le viseur de toute entreprise de moins de 8 ans qui mène des travaux de R&D. Pourtant contrairement au crédit impôt recherche (CIR) ou au crédit impôt innovation (CII), il n’est pas évident d’estimer en amont ce que le JEI va permettre de rapporter. Mais cet article devrait vous y aider 😉

Pour commencer, le statut JEI présente 3 grands avantages :

• Il offre une réduction des cotisations patronales
• Il permet une exonération d’IS
• Il facilite l’obtention du CIR

En fonction de la situation de l’entreprise, le poids de ces 3 avantages varie grandement.

Article mis à jour le 22/07/2024

C’est l’avantage qui profite à toutes les entreprises JEI et souvent celui qui motive le plus à entamer les démarches pour obtenir le statut.
Le JEI permet à l’entreprise de réduire ses cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D et ainsi réduire le coût de sa R&D. Oui mais de combien ? Pour répondre à THE question et vous permettre d’évaluer l’apport du JEI, nous avons développé ce simulateur.

Pour information, le statut de JEI impacte principalement les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales. La réduction est plafonnée à un salaire brut de 4,5 fois le SMIC. Au-delà de ce niveau de rémunération, la réduction de cotisations maximale est atteinte et n’augmente donc plus.

Attention, seules les personnes travaillant au moins 50% de leur temps sur les projets de R&D sont concernées par ces allègements de charges patronales.
Dès l’obtention du statut, l’entreprise bénéficie de cette réduction chaque mois. Et il est même possible de revenir 3 ans en arrière et de récupérer les allègements dont aurait pu prétendre l’entreprise si elle avait eu le statut plus tôt.

À l’obtention du statut JEI, l’entreprise profite d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS) sur le premier exercice bénéficiaire qui se présente et 50% sur le deuxième.
Cet avantage intéressera grandement les entreprises déjà bénéficiaires (celles qui paient de l’IS).
Il convient donc de piloter sa trésorerie stratégiquement. Est-ce mieux de terminer l’année avec un petit montant d’IS à exonérer ou vaut-il mieux investir pour rester déficitaire et tenter de décrocher une plus belle exonération l’année suivante ?

Pour obtenir l’exonération d’IS sur un exercice donné, vous devez envoyer votre rescrit JEI avant le dépôt de la liasse fiscale de l’exercice concerné. Passé ce délai, l’exonération sera reportée sur l’exercice bénéficiaire suivant (dans la limite des 8 premières années de l’entreprise).

Ex : Je clôture au 30 juin 2024. J’ai donc jusqu’au 15 octobre 2024 pour déposer ma liasse fiscale. Si je veux obtenir l’exonération d’IS sur cet exercice, mon rescrit JEI est donc à déposer avant le 15 octobre.

Attention, depuis la loi de finances pour 2024, les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2024 qui obtiendront le statut JEI ne pourront plus bénéficier des exonérations d’impôt sur les sociétés. En effet, elles auront simplement le droit aux réductions de cotisations patronales sur les salaires de R&D.

Pour les entreprises créées avant 2024, elles pourront toujours activer l’exonération totale de l’IS sur le premier exercice bénéficiaire et les 50% d’exonération sur le deuxième exercice bénéficiaire. Tout cela à condition que ces exercices bénéficiaires interviennent dans les 11 premières années de l’entreprise (si l’entreprise a été créée avant 2023) ou dans les 8 premières années pour les entreprises créées en 2023. Pour mieux comprendre, on récapitule tout ça en tableau

Le statut Jeune Entreprise Innovante et le crédit impôt recherche nécessitent de mener des travaux de R&D. Mais le JEI impose d’autres critères d’éligibilité (avoir moins de 8 ans, avoir un volume de dépenses de R&D qui représente au moins 15% des dépenses totales de l’entreprise, être une entreprise indépendante et réellement nouvelle). Ainsi qui peut le plus, peut le moins. Si vous êtes JEI et que vous menez bien les travaux décrits dans votre rescrit, vous obtiendrez également du CIR par la suite car oui ces 2 dispositifs sont cumulables.
Mieux vous percevrez plus vite votre CIR si vous êtes JEI ! Pourquoi ? Car lorsque l’administration vous accorde le statut JEI, c’est qu’elle considère que votre projet répond bien aux critères de R&D fixés. Or ce sont les mêmes critères de R&D pour le CIR. L’administration ne va donc pas se lancer une deuxième fois dans l’expertise technique de vos travaux. Ainsi l’étude de votre déclaration de CIR et le remboursement du crédit d’impôt (pour les entreprises qui ne paient pas d’IS) seront considérablement accélérés.

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Au moment d’estimer ce que rapporte le statut JEI, pensez bien à additionner les avantages sociaux (réduction de cotisations patronales) et les avantages fiscaux (exonération d’IS).

Le statut JEI est valable jusqu’au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création de l’entreprise. Ainsi l’entreprise aura moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.

Comme vous le voyez, le statut JEI est un dispositif extrêmement intéressant. Si vous répondez aux critères d’éligibilité, vous ne devez pas passer à côté ! Mais comment être sûr que ce statut vous concerne ? Pour cela aussi, nous avons un simulateur qui vous permet en 5 minutes de savoir si vous êtes éligible !