Obtenez votre statut JEI en SELF & SECURE
Le rescrit fiscal vous permet de sécuriser votre statut JEI. Il se compose d’une partie calcul et d’un dossier technique justificatif.
Notre offre SELF & SECURE
« À faire soi-même mais pas tout seul »
1 Réunion de démarrage : Nos experts réalisent un premier audit afin de délimiter le périmètre des projets et vous aider à structurer le programme de R&D à présenter dans le rescrit. Ils vous présentent le fonctionnement de la plateforme.
2Calcul du volume de dépenses de R&D : Pour être JEI, vos dépenses en R&D doivent représenter au moins 15% des dépenses totales de votre entreprise. Nos experts procèdent à la collecte des documents et des données financières qui vont leur permettre de calculer votre taux prévisionnel de dépenses en R&D. Ils vous livrent ensuite un dossier financier et administratif à envoyer au service des impôts.
3Accès au selforiel de rédaction
Notre selforiel de rédaction est composé :
- d’une trame de rédaction ;
- de 7 vidéos explicatives pour apprendre à rédiger un bon dossier technique. À chaque partie, découvrez ce qu’attend l’administration sur le fond et la forme ;
- d’un outil de prise de notes associé à chaque capsule vidéo. Vos notes sont directement implémentées dans la trame de rédaction.
À la fin de ce selforiel, vous disposez d’un dossier technique téléchargeable.
4Revue du dossier technique : Nos experts procèdent à une relecture détaillée du dossier rédigé et annotent le document. Ils échangent ensuite avec vous sur leurs commentaires. Vous reprenez le document et leur transmettez la version retravaillée. Les experts procèdent ainsi de 2 à 3 revues itératives.
5Accompagnement suite au dépôt du rescrit : Aide à la rédaction des courriers de réponse en cas de demande d’information complémentaire de l’administration, conseils sur les réponses à apporter.
Une fois le statut JEI obtenu, nous vous accompagnons sur la mise en place des avantages du dispositif (réduction des cotisations patronales, exonération d’impôt sur les sociétés).
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