Si vous lisez cet article, c’est sûrement parce que l’un de vos clients (ou de vos prospects) vous a demandé si vous étiez agréé CIR. C’est une situation très courante alors préparez-vous car cela va se reproduire ! Au moment d’externaliser un projet nécessitant des travaux de recherche et développement (R&D), de nombreuses entreprises font le choix d’un prestataire ayant l’agrément CIR. Pourquoi ? Car c’est ce qui va leur permettre de récupérer 30% des factures du sous-traitant en crédit impôt recherche. L’avantage pour le client est donc assez évident. Mais pour vous aussi ! Avoir l’agrément CIR vous dote d’un solide avantage commercial. À devis égal, vous devenez 30% moins cher qu’un concurrent non-agréé. De quoi avoir un meilleur taux de conversion de vos propositions commerciales ou vous permettre de garder plus facilement vos clients.
Maintenant que vous connaissez les enjeux, quelques explications s’imposent !
Au sommaire de cet article :
Article mis à jour le 23/07/2024
Qu’est-ce que l’agrément CIR ?
Un agrément CIR est un document administratif qui reconnaît les compétences d’une structure à réaliser des travaux de R&D pour le compte de ses clients. Ce document est délivré par la Direction Générale des Entreprises (DGE). En résumé l’agrément CIR concerne les prestataires de R&D et correspond à une accréditation, un référencement. C’est un gage de qualité. C’est pourquoi les entreprises qui sous-traitent à des organismes agréés peuvent récupérer du crédit d’impôt sur les factures.
Les prestataires agréés sont référencés sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation. Cette base de données est en accès libre. C’est ce qui permet à des entreprises de trouver leurs partenaires.
L’atout commercial de l’agrément
Si vous êtes agréé CIR, les clients pour lesquels vous réalisez des travaux de recherche et développement bénéficient d’un crédit d’impôt. De façon concrète, ils peuvent intégrer vos factures dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR) pour récupérer 30% de vos honoraires ! Par contre, si vous ne disposez pas d’agrément CIR, vos clients n’obtiendront rien ! Peu importe vos qualifications, votre expérience, vos prix… On retrouve ce principe dans de nombreux domaines (ex : pour des travaux de jardinage, il vous faut sélectionner un salarié ou un organisme « agréé service à la personne » pour être remboursé de 50% du montant des dépenses).
Point important : Les entreprises qui déclarent du CIR peuvent obtenir du crédit d’impôt sur des travaux sous-traités seulement si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les travaux sous-traités sont éligibles au CIR. Cela concerne donc des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental.
- Le prestataire en charge des travaux possède un agrément CIR.
Et pour le prestataire, l’agrément change quoi ?
Comme nous l’avons vu, l’agrément est d’abord un avantage commercial. En effet, il permet de réduire le coût de vos prestations supporté par le client.
Cependant, si vous avez l’habitude de déclarer du CIR, il faut bien noter que cet agrément vous empêchera de récupérer du crédit d’impôt sur les travaux de R&D effectués pour le compte de vos clients. Le CIR pour ces travaux est obtenu par vos clients. Toutefois, vous pourrez tout de même déclarer du CIR sur vos projets de R&D internes. En résumé lorsqu’un prestataire est agréé CIR, il doit veiller à bien séparer projets externes et projets internes au moment de déclarer son CIR.
Bon à savoir : c’est au client déclarant le CIR de s’assurer que la mission confiée est bien éligible au CIR, ce n’est pas au prestataire ! Par conséquent, si l’administration refusait le crédit d’impôt du client, vous ne seriez en aucun cas inquiété.
Exemple : Vous êtes une agence digitale et un client vous sollicite pour développer un simple site vitrine. Ces travaux ne sont pas éligibles au CIR. Si votre client décidait tout de même d’intégrer votre facture à son CIR, il serait le seul fautif en cas de redressement de l’administration.
Afin de maintenir de bonnes relations avec vos clients, sensibilisez-les sur ce sujet. À ce titre, vous pouvez ajouter cette mention d’information à vos factures.
Pour savoir si un projet est éligible au crédit impôt recherche, vous pouvez également encourager vos clients à faire ce test en ligne gratuit.
Qui peut demander l’agrément CIR ?
L’agrément CIR peut être demandé par tous types de structures (de l’auto-entrepreneur au grand groupe) à la condition qu’elles soient situées dans l’espace économique européen. C’est à dire localisée dans un pays membre de l’Union Européenne + l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Depuis le brexit, si votre structure est située au Royaume-Uni, alors vous ne pouvez pas obtenir l’agrément CIR.
Ainsi on retrouve dans la liste des organismes référencés : des entreprises privées (quel que soit leur statut), des associations loi 1901 ou des experts individuels (eirl, auto-entrepreneur).
Pour faire une demande d’agrément, il faut être en capacité de réaliser des travaux de recherche et développement. Et pour ce faire, l’équipe qui mène ces travaux doit être composée d’au moins un ingénieur ou un docteur (ou d’un niveau technique Bac+5).
Un développeur freelance peut donc obtenir un agrément CIR pour coûter 30% moins cher à son client.
Exemple : j’ai travaillé en 2023 avec un ingénieur situé en Italie à qui je confie des travaux de R&D pour un nouveau procédé d’IA, pour un montant de 50 000€. Cette entreprise est agréée CIR. Je pourrais donc récupérer 30% des factures relatives à ce développement, soit 15 000€.
Vous pouvez consulter la liste des organismes référencé sur le site du MESRI : https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/explore/dataset/fr-esr-cir-et-cii-organismes-et-bureaux-de-style-agrees/information/
Bon à savoir : Les centres techniques industriels (CTI) n’ont pas besoin d’agrément. Les opérations de recherche et développement qui leur sont confiées ouvrent droit au CIR pour leurs clients.
La démarche pour être agréé
Comme expliqué, l’agrément CIR est un document qui atteste que son détenteur a la capacité d’effectuer des travaux de recherche et développement pour autrui. Ainsi, pour obtenir cet agrément, il doit construire un dossier démontrant ses compétences avec notamment :
- La présentation de l’entreprise et de l’équipe en charge des travaux en précisant leur niveau de qualification.
- La présentation d’un projet de R&D en cours de réalisation ou achevé depuis moins d’un an. L’administration attend du demandeur de l’agrément une explication précise de son rôle dans ce projet. Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre projet, faites le test.
Pour une première demande d’agrément CIR, les dossiers sont à envoyer au Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, entre le 1er janvier et le 15 mars de chaque année. Si vous passez ce délai, vos clients ne pourront pas récupérer 30% de vos honoraires sur l’année en cours et devront attendre l’année suivante. En revanche dès l’obtention, l’agrément est valable à compter du 1er janvier de l’année de la demande et ce pour une durée de 3 ans.
Exemple : Je dépose ma demande d’agrément en mars 2024. Je reçois l’obtention en septembre (l’administration met 3 à 6 mois pour se prononcer en moyenne). Mon agrément est alors valable à compter du 1er janvier 2024 et cela jusqu’au 31 décembre 2026. C’est à dire que mes clients pourront récupérer 30% sur toutes mes factures de 2024 même celles émises avant mon dépôt d’agrément (à condition que les factures concernent bien des travaux de R&D). En revanche, passé le 15 mars 2024, si je n’ai pas fait ma demande, mes clients n’obtiendront aucun crédit d’impôt sur mes honoraires de 2024.
Bon à savoir : Pour les prestataires dont l’agrément arrive à échéance, ils doivent faire une demande de renouvellement. Elle est à déposer entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.
L’administration exige un dossier technique robuste autant sur le fond que sur la forme avec notamment une étude de l’état de l’art, la description des verrous technologiques et le détail des travaux. C’est pourquoi chez SELF & INNOV, nous avons l’habitude d’accompagner des entreprises et des freelances dans leur demande d’agrément. Notre modèle, qui combine solution numérique et experts en fiscalité de l’innovation, vous permet de monter rapidement votre dossier (moins d’une semaine) pour 1900 € HT. Une formule qui a fait ses preuves puisque 100% de nos dossiers ont été validés par l’administration.
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Effectivement, c’est important de rappeler cette deadline, ça peut faire mal de rater le délai !
⚠️ L’administration vient tout juste de repousser de 2 semaines la date limite de demande de l’agrément CIR pour cette année. Vos prestataires R&D ont maintenant jusqu’au 15 JUIN 2019 pour déposer leur dossier. Sans cet agrément, vous ne pourrez pas récupérer 30% sur les factures de l’année civile 2019 de vos sous-traitants.
