Comment récupérer du crédit d’impôt sur les brevets ?

À eux seuls, les frais de brevets suffisent pour déclarer et obtenir du crédit impôt recherche (CIR). Et cela même si vous ne menez pas d’activité de R&D ou si vous en faites sans avoir de charges. Vous pouvez ainsi récupérer 30% de vos dépenses à 4 différentes étapes de la vie de votre brevet.

1- Le dépôt :

Lorsque vous déposez un brevet, vous pouvez recouvrir 30% du montant HT des factures relatives aux frais de dépôt et aux honoraires du cabinet en charge (étude d’éligibilité, recherche d’antériorité, traduction, préparation et dépôt du brevet). Les dépenses couvertes peuvent être réalisées en France ou à l’étranger.

Exemple : Vous venez de créer votre entreprise il y a 4 mois, vous avez une activité de R&D mais vous ne versez aucun salaire et vous avez dépensé 5 000€ de frais de dépôt de votre brevet. Vous obtenez alors 1 500€ de crédit impôt recherche.

2 – La maintenance :

Si vous disposez d’un portefeuille de brevets, vous pouvez récupérer chaque année 30% du montant des annuités. Et là aussi, même si vous n’avez plus d’activité de RDI ou si cette activité ne génère pas de charges. Le CIR s’applique également aux frais d’assurance de vos brevets (contrats d’assurance qui prennent en charge les frais de justice facturés dans le cadre de litiges portant sur un brevet).

3 – La défense du brevet :

Lorsque vous défendez un brevet : les frais engagés pour la défense (avocat, cabinet de conseil…) peuvent être pris en compte. En revanche, si c’est vous qui attaquez un brevet, ces dépenses ne sont pas éligibles.

4 – L’acquisition d’un brevet :

Vous faites l’acquisition d’un brevet (achat ou concession de licence) : vous pouvez récupérer 30% de la dotation aux amortissements si le brevet est utilisé pour de la R&D ou pour la réalisation d’activité d’innovation (si le brevet a été acquis avant 2023 pour la réalisation d’activité d’innovation, on appliquera l’ancien taux de 20%). Les brevets acquis pour la réalisation d’opération de production ne sont pas pris en compte.

Par exemple, vous faites l’acquisition d’un brevet pour un montant de 20 000€, amorti sur 5 ans. Votre programme de R&D dure 3 ans. Vous récupérez alors 1 200€ par an pendant la durée d’amortissement, tant que le brevet est exploité à des fins de RDI, soit 3 ans.

Bon à savoir :

• Tout ce qui vient d’être expliqué s’applique également aux certificats d’obtention végétale (COV).
• Pour récupérer 30% de toutes ces dépenses de brevet, il faut faire une déclaration de CIR.

Il n’y a pas que sur les brevets et les COV que vous pouvez obtenir du crédit d’impôt. Les dépenses relatives à la protection des dessins et modèles sont également éligibles. Mais celles-ci entrent dans le périmètre du crédit impôt innovation (CII). Vous récupérez alors 30% des frais relatifs au dépôt (frais, taxes et honoraires) et à la défense à condition que les dessins et modèles s’inscrivent dans une activité d’innovation éligible (20% si antérieurs au 1er janvier 2023).

Bon à savoir :

• Si vous avez oublié votre déclaration de CIR ou si vous avez oublié votre déclaration de CII, sachez qu’il est possible de remonter 3 ans en arrière et donc de bénéficier de crédit d’impôt sur les brevets, dessins et modèles déposés au cours des 3 dernières années civiles.
• Un doute si votre brevet est exploité dans le cadre d’une activité de R&D ou d’innovation ? Testez gratuitement en ligne l’éligibilité de votre projet aux dispositifs.

Si les honoraires d’un Conseil en propriété industrielle peuvent être pris en charge à hauteur de 30 % par le CIR et le CII (20% par le CII pour les honoraires antérieurs au 1er janvier 2023) , il est important de comprendre de quoi est composé le prix du brevet. En effet, le dépôt, l’examen, la délivrance et le maintien en vigueur d’un brevet par l’INPI requière à chaque étape le paiement de taxes officielles.

Ces frais administratifs sont incompressibles et composent toutes les démarches de dépôt de brevet. Cette somme représente alors le tiers du coût du brevet, selon YesMyPatent.com qui propose une solution de commande de brevet en ligne. Les 2/3 restant sont composés des honoraires du conseil en propriété industrielle.

En effet, rédiger un brevet ne s’improvise pas et il est fortement conseillé de confier la rédaction du brevet et l’étude de brevetabilité à un professionnel. Le conseil en propriété industrielle spécialisé en brevet est celui qui est agréé et compétent pour rédiger votre brevet. Nous vous conseillons en ce cas de choisir un CPI spécialisé dans votre domaine technique. C’est lui qui sera le plus apte à vous représenter, et à vous défendre, devant l’INPI pour vous obtenir un titre de propriété industrielle.

Une fois la délivrance du brevet obtenue, vous devez vous acquitter d’annuités tous les ans pour maintenir le brevet en vigueur pendant 20 ans. Si les frais varient selon le type de brevet (brevet en France, brevet européen…), il est possible de calculer le coût global pour la protection de votre innovation. YesMyPatent.com fournit un simulateur, vous permettant de sélectionner vos besoins pour estimer le coût de votre brevet, selon les pays choisis.