Lorsque vous avez un projet d’innovation ou de R&D (Recherche et Développement), vous avez parfois besoin d’aller chercher des compétences en externe. Jusque-là, rien de nouveau.
Mais savez-vous qu’il est possible de récupérer 30% des honoraires de votre prestataire en crédit d’impôt ? Oui mais cela à une condition : votre prestataire doit avoir un agrément. Pour être plus précis, on parle d’un agrément CIR (crédit impôt recherche) ou d’un agrément CII (crédit impôt innovation).
L’agrément est une sorte de label délivré par l’administration qui atteste de la compétence d’un prestataire à réaliser des travaux pour autrui. C’est un gage de compétence mais c’est surtout ce qui va vous permettre en tant que client d’intégrer les factures de votre sous-traitant dans le calcul de votre crédit impôt recherche ou crédit impôt innovation.
On retrouve ce système d’agrément dans de nombreux domaines, par exemple dans le bâtiment. Lorsque vous rénovez votre logement, vous pouvez prétendre à des aides de l’État mais bien souvent vous devez faire appel à des artisans agréés (en général agréés RGE). C’est le même mécanisme ici.
Par conséquent, si vous avez externalisé pendant l’année une partie de vos travaux (ou si vous vous apprêtez à le faire), commencez par regarder si vos sous-traitants possèdent un agrément.
Au sommaire de cet article :
Article mis à jour le 22/07/2024
Point de départ : vérifiez si votre prestataire est agréé !
Pour vérifier l’agrément de vos prestataires, rien de plus simple ! Le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation tient une base de données à jour.
Il vous suffit d’aller ici. Une fois sur la page, tapez dans la barre de recherche en haut à gauche, le nom de votre prestataire (attention il faut le nom exact de la société ou du freelance) et appuyez sur la touche Entrée.
Dans le cadre central, il vous faut ensuite cliquer sur l’onglet « Tableau ». Si le nom de votre prestataire n’apparaît pas et que le cadre reste vide, c’est qu’il n’a pas d’agrément.
Le nom de votre prestataire apparaît ? C’est un bon début, mais il faut regarder 2 choses : d’abord si son agrément est toujours valide, mais aussi la nature de son agrément à savoir un agrément CIR ou un agrément CII. Car oui il existe bien 2 agréments différents.
Depuis le 1er janvier 2023, l’agrément CII vous permet, comme son nom l’indique, de récupérer en crédit impôt innovation 30% des honoraires de votre prestataire liés à des travaux d’innovation. C’est-à-dire à la conception d’un produit ou d’un logiciel présentant un élément de nouveauté par rapport au marché (en terme de fonctionnalités, technique, d’ergonomie ou d’éco-conception). Précision importante : pour les factures antérieures à 2023, on applique l’ancien taux du CII de 20%.
L’agrément CIR va vous permettre d’obtenir en crédit impôt recherche 30% des honoraires de votre prestataire liés à des travaux de R&D. C’est-à-dire des travaux plus complexes qui permettent de lever des verrous technologiques et dépasser l’état de l’art.
Autrement dit, si vous externalisez des travaux d’innovation, il vous faut un prestataire agréé CII. Si vous externalisez des travaux de R&D, il vous faut un prestataire agréé CIR. Vous l’aurez compris, si la nature des travaux que vous confiez à votre sous-traitant n’est pas considérée comme de l’innovation ou de la R&D, vous n’obtiendrez rien, quand bien même votre prestataire est agréé.
Que faire si votre prestataire n’est pas agréé ?
Si votre sous-traitant n’est pas dans la liste, vous pouvez toujours lui poser la question directement. La base de données du Ministère n’est pas infaillible même si elle est régulièrement mise à jour.
Il vous confirme qu’il n’est pas agréé ? Profitez-en pour le sensibiliser sur le sujet ! En effet, cette liste n’est pas immuable. Un freelance ou une entreprise peut très bien déposer une demande d’agrément. Bien souvent, les sous-traitants ne connaissent pas ce principe alors à vous de les informer !
Cela représenterait d’ailleurs un atout commercial important pour le prestataire car à devis égal, il deviendrait soudainement 20 ou 30% moins cher qu’un concurrent non-agréé. Cela lui permettrait de signer plus facilement des affaires.
| Bon à savoir : Les demandes d’agrément sont à réaliser à des périodes précises. Pour pouvoir obtenir l’agrément CIR, le dossier est à déposer chaque année avant le 15 mars. Si votre prestataire a déposé sa demande dans les temps, dès que l’administration accorde l’agrément (même si la réponse tombe 6 mois plus tard), vous pourrez récupérer du crédit impôt recherche sur toutes ses factures émises depuis le 1er janvier de l’année de la demande. En revanche, si votre sous-traitant a manqué le délai, il lui faudra attendre la session de l’année suivante ce qui veut dire que vous ne pourrez pas obtenir de CIR sur les honoraires de l’année en cours. L’agrément CIR est valable 3 ans. Il en va de même pour l’agrément CII, en revanche la période de dépôt des dossiers est bien plus grande car les prestataires ont chaque année jusqu’au 30 septembre pour faire leur demande. L’agrément CII est valable 5 ans. Enfin, il est possible de demander l’agrément CIR et l’agrément CII. |
Dans le cadre d’une demande d’agrément, le prestataire doit présenter un projet de R&D ou d’innovation en cours ou achevé depuis moins de un an sur lequel il a travaillé. Pour en savoir plus sur les démarches, c’est ici :
> Agrément CIR : ce qu’il faut savoir !
> Pourquoi et comment obtenir un agrément CII ?
Vous venez de découvrir cet article et il ne reste que quelques jours à votre prestataire pour déposer son dossier avant la date limite ? Pas d’inquiétude, avec notre accompagnement la démarche peut être réalisée en 48h.
Bonne nouvelle : votre prestataire est agréé !
Votre prestataire dispose de l’agrément ? Parfait, vous allez pouvoir récupérer du crédit d’impôt.
Pour commencer, comme nous l’avons expliqué précédemment, il vous appartient de bien qualifier la nature de l’activité confiée :
- Travaux de R&D = Crédit Impôt Recherche et donc 30% des honoraires à récupérer
- Travaux d’innovation = Crédit Impôt Innovation et donc 30% des honoraires à récupérer (20% pour les honoraires antérieurs à 2023).
Le CIR et le CII fonctionnent de la même manière. La déclaration se compose en 2 parties :
- Une partie financière. Vous devez sélectionner toutes les dépenses éligibles (dont les factures de votre prestataire agréé) et appliquer le taux concerné. Vous devez alors indiquer le montant de crédit d’impôt dans un Cerfa qui est à transmettre à votre comptable pour le joindre à la liasse fiscale.
- Une partie technique (à remettre sur demande de l’administration). Vous devez décrire vos travaux pour montrer en quoi ils sont bien éligibles au dispositif demandé. C’est ce que l’on appelle le dossier technique justificatif. Attention, il vous faudra également aborder dans ce dossier les réalisations de votre prestataire. Pensez bien à lui demander de la documentation ou des explications.
En résumé :
Dès lors que vous externalisez des travaux d’innovation ou de R&D, l’agrément devient un sujet incontournable pour soulager votre trésorerie. L’enjeu s’élève tout de même à 30% des honoraires de vos prestataires. Mais vous avez un rôle important à jouer car bien souvent ils ignorent ce fonctionnement.
Si votre prestataire est agréé, retenez que c’est à vous de faire les démarches pour obtenir le crédit d’impôt. Il vous appartient donc de faire le calcul du montant à percevoir et de rédiger le dossier technique.
Vous avez besoin d’un accompagnement sur le sujet ou pour aider votre sous-traitant à obtenir l’agrément CIR ou l’agrément CII ? Nous sommes à votre écoute, il vous suffit de prendre rendez-vous ici !
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