Déclaration CIR : les 5 étapes !

Chaque année, près de 20 000 entreprises déclarent du crédit impôt recherche (CIR).  Ce nombre important n’est pas une surprise quand on sait que le CIR est la première niche fiscale française avec un budget de plus de 6 milliards d’euros par an.

Pour les entreprises bénéficiaires, ce dispositif est d’une importance capitale. Il est vital à la trésorerie et conditionne la poursuite des travaux de recherche et développement (R&D). Mais si ce dispositif est généreux, les PME récupèrent plus de 150 000 euros en moyenne, il est également difficile d’accès. Il n’est pas facile de comprendre les critères d’éligibilité et les démarches pour l’obtenir sont complexes. Mais pas de panique, nous allons tout vous expliquer dans cet article, étape par étape.

Mais avant d’aller plus loin, il est important de rappeler la période pendant laquelle vous devez réaliser votre déclaration de crédit impôt recherche. Pour toutes les entreprises, le CIR se calcule toujours en prenant en compte les dépenses en R&D réalisées lors de la dernière année civile écoulée, l’année N-1. En revanche, la période où vous devez déposer votre déclaration diffère selon les entreprises car elle dépend de votre clôture d’exercice comptable. Cela dans le but d’éviter les embouteillages et éviter que tout le monde fasse sa demande en même temps.

Ainsi les entreprises qui clôturent au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de CIR dans les 4,5 mois qui suivent la clôture de l’exercice, ce qui nous donne donc entre le 1er janvier et le 15 mai de l’année N+1.

Les entreprises en exercice décalé doivent déposer leur déclaration de CIR dans les 3,5 mois qui suivent la clôture. Par exemple, une entreprise, qui clôture au 30 juin 2024, doit déclarer son CIR sur les dépenses de 2023 entre le 1 juillet 2024 et le 15 octobre 2024.

Au sommaire de cet article :

• Étape 1 : la sélection des projets éligibles
• Étape 2 : le calcul du CIR
• Étape 3 : le cerfa de déclaration (n° 2069-A-SD)
• Étape 4 : le dossier technique justificatif
• Étape 5 : les échanges avec l’administration
• La vidéo pour tout savoir sur les étapes de déclaration du CIR

Article mis à jour le 22/07/2024

Lorsqu’on parle de crédit impôt recherche, on parle forcément de travaux de R&D. Et c’est ce que beaucoup d’entreprises peinent à comprendre. Elles confondent souvent R&D et innovation qui sont deux notions très différentes.  C’est pourquoi pour sélectionner des projets éligibles au CIR, il faut bien appréhender la notion de R&D !

Une entreprise fait de la R&D lorsque dans le cadre de son activité, elle rencontre une problématique technique ou une incertitude scientifique et que les connaissances connues de son domaine ne lui permettent pas de résoudre cette problématique. On parle alors d’un verrou technologique, technique ou scientifique. Pour continuer son activité et lever ce verrou, l’entreprise va donc mener des travaux complexes avec une incertitude de départ quant à la réussite et tenter de faire émerger de nouvelles solutions. Ces travaux doivent donc être menés par une équipe composée d’au moins un ingénieur ou docteur (ou niveau technique équivalent). Il s’agit par exemple de projets de développement expérimentaux qui visent le développement de nouveaux produits, procédés ou méthodes. Cela concerne aussi des projets qui permettent d’apporter des réponses à des problématiques scientifiques ou techniques non résolues.

Comment savoir si je fais de la R&D ? >

Vous avez des doutes sur la notion de R&D, vous ne savez pas si le CIR est fait pour vous ? Commencez par tester votre éligibilité au dispositif. Un diagnostic gratuit en ligne existe !

Le crédit impôt recherche vous permet d’obtenir un remboursement de 30% des dépenses liées aux travaux de R&D.

Pour faire simple, avec le CIR, 4 postes principaux de dépenses sont à prendre en compte : les salaires du personnel en charge des travaux de R&D ou d’innovation, les dépenses de R&D ou d’innovation externalisées, les frais de propriété industrielle, les dotations aux amortissements. Le dossier financier va justifier le montant des dépenses intégrées dans le calcul.

Point important : lorsque vous calculez le montant de CIR correspondant aux salaires de votre personnel, vous devez intégrer des frais de fonctionnement. Les frais de fonctionnement correspondent à un ensemble de charges annexes liées à vos opérations de R&D. Ils sont pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 43% des dépenses de personnel. Par exemple, une entreprise, qui compte un ingénieur à temps plein en R&D pour un salaire brut chargé de 60 k€, aura un montant de CIR de 26 k€ (60 x 1,43 x 0,3).

Pour estimer votre crédit impôt recherche, nous avons développé un simulateur gratuit.

Le cerfa est le formulaire administratif souscrit par l’entreprise qui déclare du crédit d’impôt. Il reprend les phases importantes du calcul et des informations sur l’entreprise. Concernant le crédit impôt recherche, il s’agit du Cerfa n° 2069-A-SD.

Habituellement, la déclaration est déposée en même temps que la liasse fiscale et le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous avez déjà déposé votre liasse fiscale, il vous suffit alors de transmettre le montant de crédit d’impôt à votre comptable. Il modifiera et redéposera alors la liasse fiscale.

Point important : on parle d’une déclaration de crédit impôt recherche. Cela signifie que votre comptable peut automatiquement déduire de votre impôt sur les sociétés le montant de CIR. Et si vous êtes déficitaire (ou si votre montant de CIR est supérieur à votre montant d’impôt sur les sociétés), alors vous pouvez faire une demande de remboursement de votre CIR. Vous recevrez alors un virement de l’administration du montant de votre CIR. Pour cela, vous devez joindre à votre déclaration, un Cerfa supplémentaire pour le remboursement.

Le dossier technique justifie de votre éligibilité au CIR. Il comprend notamment un état de l’art (état des connaissances au départ de vos travaux), une description de vos verrous technologiques, de votre démarche expérimentale, de vos travaux et du personnel en charge de ces travaux.

Comment rédiger un dossier technique de CIR ? >

Ce dossier est à présenter sur demande de l’administration mais nous vous recommandons de le rédiger en même temps que la déclaration. Pourquoi ? Car lorsque l’administration vous en fait la demande, vous avez 1 mois pour fournir le dossier (délai renouvelable 1 fois sur demande). C’est très court surtout si vous devez collecter des documents et rédiger entièrement le dossier en vous replongeant dans une année de travaux. La tâche est encore plus compliquée si vous devez fournir le dossier technique d’un projet vieux de 3 ans car oui l’administration peut revenir jusqu’à 3 ans en arrière. En résumé, ne tardez pas à rédiger votre dossier technique !

Comme nous l’avons dit précédemment, au début de votre déclaration de CIR, il vous faut simplement envoyer à l’administration le Cerfa n° 2069-A-SD. À réception du Cerfa, l’administration analyse alors votre demande et peut très bien vous accorder votre crédit d’impôt sans vous demander de justificatifs. Mais c’est de plus en plus rare ! Bien souvent, avant de valider le crédit d’impôt et même après validation (dans un délai de 3 ans), elle vous demande de justifier le montant de crédit impôt recherche déclaré. Et pour cela, elle vous réclame des pièces complémentaires afin de vérifier que vous êtes bien éligible et que vous ne vous êtes pas trompé dans votre calcul. C’est ce que l’on appelle un contrôle. L’administration attend en général votre dossier financier (pour vérifier les dépenses retenues) et votre dossier technique et vous avez 1 mois pour lui fournir ces pièces. Pour éviter de vous retrouver dans une situation stressante, nous vous recommandons de rédiger le dossier technique au moment de la déclaration de CIR  puisque vous avez encore les travaux bien en mémoire.

Vous en savez maintenant plus sur le crédit impôt recherche qui est un généreux dispositif (cf notre simulateur). Et vous l’aurez compris, la déclaration du CIR doit respecter certains critères et nécessite donc une expertise. Amandine Perroux, experte en fiscalité de l’innovation chez SELF & INNOV, vous en parle encore un peu plus dans cette vidéo :

Si vous avez besoin d’aide pour vérifier votre éligibilité ou pour montrer votre dossier, nous sommes à votre écoute. Il vous suffit de prendre rendez-vous ici :