Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a pris une décision que beaucoup d’entreprises innovantes attendaient… Tous les travaux externalisés sont éligibles au crédit impôt recherche dès lors qu’ils sont nécessaires aux projets de R&D ! Ce qui veut dire que vous pouvez obtenir du CIR sur les frais engagés auprès d’un prestataire (public ou privé agréé) et cela quelle que soit la nature de la mission confiée, du moment qu’elle est indispensable à votre activité de R&D.
Au sommaire de cet article :
Un changement de paradigme
Vous vous demandez peut-être en quoi cela change ? Puisqu’il était déjà possible de récupérer du crédit impôt recherche sur les travaux de R&D confiés à un organisme public ou privé agréé. Effectivement, mais seuls les travaux de R&D nettement identifiés étaient valorisables, autrement dit des travaux confiés qui, pris isolément, respectaient les critères d’éligibilité de l’administration (on parle de travaux allant au-delà des connaissances du moment d’un domaine). Et c’est là que se situe la grande nouveauté. Aujourd’hui, tous les travaux externalisés sont éligibles au CIR dans la mesure où ils sont indispensables au projet de R&D, quand bien même ils ne constituent pas en soi des travaux de R&D. On passe donc d’une analyse individualisée de chaque dépense à une approche projet où chaque dépense s’apprécie selon son caractère nécessaire à une activité de R&D.
Exemple : Pris de manière isolée, les essais en soufflerie ne sont pas, dans l’absolu, des travaux de R&D. Il s’agit d’une activité de routine réalisée par un prestataire qui fait des mesures de grandeurs physiques selon un protocole défini. Il n’y pas d’effort de recherche dans cette seule activité. Il s’agit d’une batterie de tests dans le but d’obtenir des résultats. Oui mais les résultats de ces essais sur un prototype peuvent être déterminants dans la poursuite ou le lancement des travaux de R&D. Il peut en être de même pour les analyses microbiologiques, les tests de résistances mécaniques, le développement d’une base de données…
Jusqu’à présent de tels frais n’étaient pas pris en compte dans le calcul du CIR, c’est désormais le cas.
Attention pour récupérer du CIR sur les frais de sous-traitance, la règle ne change pas. Ces travaux doivent être confiés à un organisme public ou privé agréé CIR ! D’où l’importance de vous assurer que votre prestataire dispose bien d’un agrément CIR. Sinon vous ne pourrez pas récupérer 30% du montant de ses factures. La liste de tous les prestataires agréés CIR se trouve ici.
La fin d’une bataille juridique
Cet arrêt du Conseil d’État devrait profiter à de nombreuses entreprises qui vont donc voir leur montant de crédit d’impôt augmenter. Si cette décision semble logique, elle est le fruit d’une vraie bataille juridique.
Tout commence lorsque la FNAMS (Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences) intègre à son CIR des frais de sous-traitance qui ne correspondent pas à de la R&D mais qui s’inscrivent dans un projet global de R&D. En effet, deux éléments s’opposent. D’une part, la doctrine qui s’accorde à considérer les activités connexes, indispensables aux travaux de R&D, comme des activités éligibles au CIR, et d’autre part, la section du code général des impôts précisant au sujet de la sous-traitance que : « Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées ».
La FNAMS ne lâche pas et va devant les tribunaux. Premier coup d’arrêt en décembre 2018, lorsque la Cour Administrative d’Appel de Paris la déboute jugeant effectivement que seuls les travaux de R&D étaient éligibles. Mais la FNAMS persiste et se pourvoie en cassation. Une abnégation payante puisque le Conseil d’État (qui est le juge ultime des activités des administrations) finit par trancher en sa faveur !
Il conclue alors que : « Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. » (CE, 22 juillet 2020, Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences)
Les conséquences de cette décision
Le premier effet de cette décision du Conseil d’État sera bien évidemment une augmentation des montants de CIR pour de nombreuses entreprises.
Mais ces dernières devront être très rigoureuses au moment de prendre en compte, dans le calcul de leur CIR, les dépenses sous-traitées. Surtout elles devront bien être en mesure de justifier le caractère nécessaire au projet de R&D de chacune d’elles. Même si on peut imaginer que ce caractère « nécessaire à la R&D» pourrait être sujet à différentes interprétations…
On peut donc s’attendre à l’avenir à une hausse des vérifications des dossiers techniques par l’administration. Il convient de bien sécuriser sa déclaration de CIR d’où l’intérêt d’être accompagné ! 😉
