Les nouveaux avantages du statut JEI

Bien sûr vous connaissez le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), on ne présente (presque) plus ce dispositif ! Il faut dire que depuis sa création en 2004, le JEI a su conquérir de nombreuses entreprises, passant de 1 300 bénéficiaires à ses débuts à plus de 4 000 en 2020, selon l’Urssaf. Ce succès s’explique par les nombreux avantages offerts, avec une moyenne de 47 000 euros récupérés par entreprise chaque année. 

Mais êtes-vous sûr de connaître tous les nombreux avantages de ce dispositif ? On parie que non ! Surtout depuis les aménagements apparus avec la loi de finances 2024…

Véritable soutien de la recherche et développement (R&D), le statut JEI est un atout majeur pour les entreprises, d’abord grâce aux avantages sociaux et fiscaux qu’il apporte. Mais aussi parce qu’il permet d’attirer les investisseurs et d’acquérir plus facilement les marchés publics. 

Mais avant de vous en dire plus, il est important de faire une mise au point  sur les avantages d’origine du dispositif car la loi de finances 2024 a apporté des modifications significatives. Pour rappel :

• Les entreprises avec le statut JEI peuvent bénéficier d’une réduction de près de 50 % des charges patronales sur les salaires des employés engagés dans la R&D, permettant de réduire significativement les coûts de main-d’œuvre pour les projets de recherche. 

• L’obtention du statut JEI, par la voie d’un rescrit, simplifie également l’accès au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) puisque l’administration aura déjà validé le caractère R&D du projet, rendant ainsi les démarches pour déclarer et obtenir le CIR plus faciles. 

• Jusqu’à la loi de finances 2024, les entreprises JEI pouvaient bénéficier d’une exonération totale de l’IS pour leur premier exercice bénéficiaire, puis d’une réduction de 50 % pour le second exercice. Cette exonération a été supprimée pour les entreprises créées après le 1er janvier 2024.

Si ce dernier point semble rendre le statut JEI moins intéressant, la loi de finance pour 2024 a apporté également son lot de bonnes nouvelles. Comment ? Par l’entrée en vigueur de nouveaux avantages qu’on vous présente ici.

Au sommaire de cet article :

1. Un dispositif IR-PME plus généreux !
2. Un accès facilité aux marchés publics
3. Les bénéfices souvent méconnus…
4. Conclusion

Article mis à jour le 22/07/2024

Destiné à encourager les particuliers à investir dans les entreprises innovantes, le dispositif IR-PME, leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils investissent dans des PME éligibles. 

Cette réduction d’impôt, pour les particuliers, atteint désormais jusqu’à 30 % de l’investissement réalisé dans une entreprise JEI et 50% pour une entreprise JEI-R (Jeune Entreprise Innovante de Rupture). Cette incitation fiscale accrue vise à attirer davantage de capitaux vers ces entreprises innovantes.

Le fonctionnement et les avantages de l’IR-PME

Le dispositif IR-PME offre une réduction d’impôt aux particuliers qui investissent dans les PME éligibles. Pour bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions doivent être remplies par les PME :

• Être soumise à l’impôt sur les sociétés et être basée dans l’Espace Économique Européen.
• Ne pas être cotée en bourse.
• Exercer une activité excluant certains secteurs spécifiques (comme la production d’électricité photovoltaïque, les banques, les assurances, etc.).
• Avoir un plan d’investissement initial substantiel.
• Employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice.

Pour les investisseurs, les souscriptions doivent être réalisées en numéraire, c’est-à-dire par des apports d’argent en échange de nouvelles actions émises par la société. Il est important de noter que ces souscriptions excluent les comptes courants et les apports en nature. 

Définition : les comptes courants désignent des prêts accordés par les associés ou les actionnaires à l’entreprise, tandis que les apports en nature font référence à des actifs autres que de l’argent liquide (comme des biens matériels, des brevets…). Ces types de contributions ne sont pas éligibles pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’IR-PME.

Les souscriptions doivent entraîner la création de nouvelles actions ou représenter un investissement additionnel lors d’une augmentation de capital. Cela signifie que les fonds apportés augmentent les ressources financières de la PME, facilitant ainsi le développement de ses activités ou le financement de nouveaux projets.

Il est important de noter que, sous certaines conditions, les investissements peuvent être réalisés par l’intermédiaire d’une holding, offrant ainsi aux investisseurs une plus grande flexibilité dans la structuration de leurs placements.

Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux de l’IR-PME, les investisseurs doivent conserver les titres acquis pendant une période minimale de cinq ans. Toutefois, il existe des exceptions à cette exigence, notamment en cas de fusion, de scission, de cession due à un licenciement, ou en cas de décès ou d’invalidité du contribuable.

Les taux de réduction d’impôts varient selon le type de PME :

• 18 % pour une PME classique
• 30% pour une JEI
• 50% pour une JEI-R

Investir dans une JEI présente donc de multiples avantages pour les particuliers, notamment en offrant une réduction d’impôt immédiate de 30%. Il s’agit là d’une offre généreuse qui permet de soutenir des projets innovants !

Un autre changement majeur introduit par la loi de finances 2024 concerne l’accès des JEI aux marchés publics. Désormais, les JEI peuvent obtenir des marchés publics d’une valeur inférieure à 100 000 euros sans passer par les procédures classiques d’appels d’offres. 

Définition : les marchés publics représentent un contrat entre une entité publique (comme les administrations ou les collectivités territoriales) et une entreprise privée, destiné à répondre à des besoins spécifiques en biens ou services. Traditionnellement, ces contrats sont régis par des règles de procédure strictes pour garantir la transparence et l’égalité de traitement. 

La simplification apportée par la loi finance de 2024, ouvre de nouvelles perspectives pour les JEI, en leur offrant un accès facilité à des contrats publics sans les contraintes habituelles afin de conclure des accords plus rapidement et de se concentrer sur la R&D, renforçant ainsi leur compétitivité sur le marché. C’est ce qu’on appelle les marchés publics de gré à gré.

Parallèlement aux appels d’offres traditionnels, il existe donc les marchés publics de gré à gré, souvent désignés comme « achat direct ». Cette procédure, bien plus rapide, permet à l’acheteur public, comme c’est le cas pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), de passer commande sans recourir à une mise en concurrence via les appels d’offres. Concrètement, cela dispense l’acheteur public des procédures administratives habituelles liées aux marchés publics : rédaction d’un dossier de consultation des entreprises (DCE), publicité sur une plateforme spécialisée, analyse des candidatures et des offres, envoi des lettres de rejet, attribution du marché…

Les marchés publics de gré à gré sont accessibles aux JEI jusqu’à un montant de 100 000 euros. Ainsi, chaque transaction entre l’entité publique et l’entreprise JEI peut atteindre ce montant sans nécessiter de procédure d’appel d’offres. 

Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » prévoit qu’au moins 2 % de la commande publique de l’État bénéficie aux PME et ETI innovantes. Avec l’intégration de ces critères dans les appels d’offres, l’importance de l’innovation dans les marchés publics est indéniable. Cette évolution bénéficie non seulement aux entreprises et aux autorités publiques, mais aussi aux citoyens qui profitent de services publics et d’infrastructures de meilleure qualité.

En résumé, cette réforme des marchés publics contribue à créer un environnement plus favorable à l’innovation et à la croissance des JEI en France, renforçant ainsi leur rôle moteur dans l’économie nationale. Pour les JEI, ces procédures ont été simplifiées, permettant une acquisition plus directe et rapide de ces marchés.

En France, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est bien connu pour ses avantages traditionnels (réductions des charges Urssaf, exonération d’IS), mais peu savent qu’il offre également des bénéfices souvent sous-estimés qui peuvent grandement soutenir le développement et la croissance des startups technologiques et innovantes. 

Voici une présentation de certains de ces avantages moins connus :

• Exonération de Cotisation Économique Territoriale :

L’un des avantages majeurs du statut JEI est l’exonération partielle de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), plus communément appelée Cotisation Économique Territoriale (CET). Pour les JEI, cette exonération s’applique pendant les 7 premières années suivant leur création.

• Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 

Les entreprises JEI peuvent bénéficier d’une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant une période de 7 ans à compter de leur éligibilité au statut JEI. L’objectif est de réduire les charges liées à l’occupation des locaux, permettant aux entreprises de consacrer davantage de ressources à leurs activités de R&D et d’innovation.

• Accès au passeport talent : 

Le Passeport Talent est un titre de séjour spécifique destiné à faciliter l’installation en France des talents internationaux, incluant les entrepreneurs, les investisseurs, les chercheurs, et les jeunes diplômés hautement qualifiés. Le Passeport Talent permet à son titulaire de travailler librement en France, sans nécessiter d’autorisation de travail spécifique.

En résumé, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France offre des avantages souvent méconnus mais cruciaux pour le développement des entreprises réalisant de la R&D.. Les exonérations de cotisation soulagent considérablement les charges fiscales. De manière complémentaire, le passeport talent facilite l’intégration des talents étrangers au sein des JEI, simplifiant les formalités administratives et offrant un accès direct au marché du travail français.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) continue de jouer un rôle essentiel dans le dynamisme économique et technologique de la France. Les récentes évolutions apportées par la loi de finances 2024 renforcent ce dispositif en introduisant des avantages fiscaux attractifs et en facilitant l’accès des JEI aux marchés publics. Ces mesures, telles que le renforcement du dispositif IR-PME et la simplification des procédures d’appel d’offres, offrent aux entreprises innovantes les moyens de se développer plus rapidement et efficacement.

De plus, pour les investisseurs, soutenir une JEI représente non seulement une opportunité d’obtenir des réductions d’impôts substantielles, mais aussi de participer à l’essor de projets novateurs qui façonnent l’avenir.

Mais si le statut JEI est un dispositif généreux, il reste très sélectif. Déjà car il n’est pas évident de satisfaire les critères d’éligibilité. Mais aussi car pour obtenir ce statut, l’administration recommande de réaliser un rescrit afin de démontrer que l’entreprise réalise bien des travaux de R&D. Cela passe notamment par la rédaction d’un dossier technique présentant un état de l’art, l’identification des verrous techniques, la présentation de la démarche expérimentale, la description des travaux et des personnes en charge de ces travaux.

Vous avez des questions sur le statut JEI ? Vous vous demandez si vous pouvez y prétendre ? Vous avez besoin d’aide dans la démarche ? Nos experts sont à votre écoute. Il vous suffit de prendre RDV ici :