Depuis la motion de censure à l’encontre du gouvernement Barnier, la France est toujours sans loi de finances pour 2025. En attendant l’adoption d’un nouveau budget par les parlementaires (qui pourrait intervenir mi-février), la continuité des services de l’État est assurée par la loi spéciale. Autrement dit, c’est la loi de finances 2024 qui continue de s’appliquer en ce début d’année.

Et concernant les aides fiscales à l’innovation, cette situation temporaire a une conséquence majeure : la non prolongation du crédit impôt innovation pour les dépenses en innovation engagées à compter du 1er janvier 2025. Pour autant, que les PME innovantes se rassurent, cela ne devrait pas les impacter. Pourquoi ?

  • D’abord car en 2025, les entreprises peuvent toujours déclarer du crédit impôt innovation. En effet, les déclarations déposées en 2025 concernent les dépenses en innovation réalisées sur l’année civile 2024. Et le CII s’applique bien sur 2024.
  • Ensuite, car un consensus se dégage au Parlement ainsi qu’au gouvernement pour renouveler le dispositif sur la période 2025, 2026, 2027.

En effet, cette volonté de prolonger le CII s’est traduite dès le 31 décembre 2024 par un communiqué envoyé par le Ministère de l’Économie et des Finances qui précise les intentions budgétaires du gouvernement et évoque la prolongation du CII. Plus important encore, l’envoi de ce communiqué dans les dernières heures de 2024 permettrait, en cas d’adoption de la prolongation du CII, de rendre le dispositif effectif à compter du 1er janvier 2025 (et cela qu’importe le moment de l’année où cette adoption interviendrait).

Même si le projet de loi de finances pour 2025 doit encore passer la validation des deux chambres, des scénarios se dessinent concernant les aides fiscales à l’innovation.

En effet pour éviter une censure et faciliter l’adoption d’un budget, le Premier ministre François Bayrou a déclaré qu’il s’appuierait sur « la copie qui a été votée » au Parlement avant la censure du gouvernement Barnier. Et en comparant ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale et au Sénat sur les aides à l’innovation, cela permet d’avoir une bonne idée de l’évolution des différents dispositifs.

Article mis à jour le 23/01/2025

1. Concernant le CII

  • l’Assemblé nationale avait voté la prolongation du dispositif jusqu’en 2027 ;
  • le Sénat avait aussi voté une prolongation jusqu’en 2027 mais avec une baisse du taux qui passerait de 30 % à 20 %.

En résumé, les deux chambres s’accordent sur l’utilité du dispositif et donc sur l’importance de son maintien. Une position partagée également par le gouvernement. C’est pourquoi, on peut être résolument optimiste quant à sa prolongation. En revanche, un doute subsiste encore sur le taux appliqué. Dans un souci d’économie, le gouvernement serait, comme le Sénat, favorable à une baisse du taux à 20 %. À voir, si cela se confirme.

2. Concernant le statut JEI

Le statut JEI avait été considérablement impacté par la première version du projet de loi de finances du gouvernement Barnier puisque les réductions de cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D avaient été supprimées. Un coût terrible pour l’écosystème de l’innovation car ce dispositif rapporte en moyenne 47 000 euros par an aux PME qui en bénéficient. Mais heureusement, le Parlement était venu au secours du statut JEI :

  • l’Assemblé nationale avait voté le maintien des réductions de cotisations patronales ;
  • le Sénat avait aussi voté le maintien mais en durcissant légèrement les conditions d’accès au dispositif. L’amendement adopté avait requis que, pour être JEI, les dépenses en R&D de l’entreprise devaient représenter au moins 20 % de ses dépenses totales (contre 15 % pour le moment).

Là encore, les deux chambres s’accordent sur l’utilité du dispositif et donc sur l’importance du maintien de son avantage principal : les réductions de cotisations patronales. Une position partagée également par le gouvernement. C’est pourquoi, on peut être résolument optimiste quant à la prolongation des réductions de charges Urssaf pour les JEI. En revanche, un doute subsiste encore sur le niveau de R&D à engager pour être éligible (15 % ou 20 % de dépenses en R&D).

3. Concernant le CIR

Le Crédit Impôt Recherche avait été complètement épargné par le projet de loi de finances initialement proposé par le gouvernement Barnier. Cela avait de quoi surprendre. Car dans un contexte de restriction budgétaire, il était étonnant de ne pas toucher à un dispositif qui pèse plus 6,9 milliards d’euros chaque année dont 70 % captés par les grandes entreprises et les ETI.

C’est pourquoi les deux chambres avaient proposé quelques coups de rabot…

L’Assemblée nationale avait adopté :

  • l’exclusion des dépenses de veille technologique (dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques, la participation à des congrès scientifiques) et des dépenses de brevet (dépôt, défense et maintenance) ;
  • le conditionnement du versement du crédit impôt recherche à l’interdiction pour l’entreprise de délocaliser les activités de l’entreprise pendant une période de 10 ans ;
  • la suppression du taux de 5 % du crédit impôt recherche pour les dépenses de R&D au-delà de 100 millions d’euros (une mesure qui concerne donc les grands groupes).

Le Sénat avait adopté :

  • La baisse du taux des frais de fonctionnement de 43 % à 40 % ;
  • L’exclusion des dépenses de veille technologique et des dépenses de brevet.

En résumé, si le CIR subissait des retouches, elles devraient assez peu impacter les TPE/PME.

Conclusion

Les prochaines semaines s’annoncent décisives concernant la loi de finances pour 2025 et par ricochet concernant l’évolution des aides fiscales à l’innovation (CIR, CII, JEI) puisque le gouvernement vise une adoption du budget pour la mi-février.

Mais si l’écosystème de l’innovation avait de quoi être inquiet en octobre dernier lors de la publication du projet de loi de finances pour 2025, les échanges parlementaires et les intentions affichées du nouveau gouvernement ont de quoi rassurer. Sauf grosse surprise, il ne devrait pas y avoir de bouleversement sur le CIR et le statut JEI. Quant au CII, il devrait être prolongé pour 3 ans (avec éventuellement une baisse du taux de 30 % à 20 %). Nous vous tiendrons informés des prochaines actualités sur le sujet. En attendant, si vous avez des questions concernant ces dispositifs, nos experts sont à votre écoute ! Pour prendre RDV, c’est ici :

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