PME au sens communautaire : définition et avantages !

Les PME constituent le poumon de l’économie française. En 2020, on comptait ainsi 146 000 PME sur le territoire représentant 3,9 millions d’emplois.

En tant qu’acteur stratégique, être une PME offre des avantages. Si vous lisez cet article, c’est d’ailleurs sûrement car vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif réservé aux PME comme le crédit impôt innovation ou le statut JEI. Vous êtes au bon endroit !

Commençons par le commencement : le sigle ! PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ». Reste à voir maintenant ce qu’on entend par une petite ou moyenne entreprise et les critères définis au niveau communautaire (européen) !

Au sommaire de cet article :

• Définition d’une PME au sens communautaire (européen)
• Prise en compte de l’actionnariat et calcul des seuils
• Les avantages d’être une PME

Article mis à jour le 23/07/2024

Pour être considérée comme une PME au sens communautaire, une entreprise doit valider 2 critères :

• Avoir moins de 250 salariés. Lorsqu’on dépasse ce seuil, on est alors considéré comme une « ETI » (Entreprise de Taille Intermédiaire).
• Avoir un chiffre d’affaires annuel net inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou bien avoir un bilan total inférieur ou égal à 43 millions d’euros.

À noter que ces 2 critères sont cumulatifs et doivent donc être validés simultanément.

Vous l’aurez noté, nous venons de donner la définition de la PME au sens communautaire, c’est à dire au sens européen. C’est une précision importante car les critères de la PME peuvent être différents en fonction des zones géographiques. Ainsi aux Etats-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés. Au Japon, la limite est fixée à 300 employés.

En France, on distingue la PME de la TPE (Très Petite Entreprise). Dans le système français, une PME est une entreprise qui compte entre 20 et 250 salariés tandis qu’une TPE emploie moins de 20 salariés.

Au sens communautaire, on ne fait pas la distinction entre TPE et PME. En termes d’effectif, une PME regroupe bien toutes les entreprises allant de 1 à 250 salariés. L’auto-entreprise, la micro-entreprise et la TPE sont bien considérées comme des PME au sens communautaire (si elles respectent également le critère économique lié au chiffre d’affaires comme vu précédemment).

Attention, si votre entreprise est détenue (en partie ou à 100%) par une autre entreprise, cela peut avoir une incidence sur le respect des critères de la PME. Explications.

La prise en compte de l’actionnariat est importante pour déterminer si l’entreprise répond toujours aux critères de définition de la PME au sens communautaire. Autrement dit, si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est en partie détenue par une autre société, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre nombre de salariés et dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Comment ? Cela dépend justement du niveau de détention.

Il existe 3 types d’entreprises en fonction des parts détenues :

• L’entreprise autonome ou indépendante. Cela concerne une société qui n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre entité et qui ne possède pas plus de 25% du capital d’autres sociétés.
  Si vous êtes une entreprise autonome, seuls les chiffres de votre entreprise sont à prendre en compte dans le calcul des seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bilan total.

• L’entreprise partenaire. Cela concerne une société détenue entre 25% et 50% par une autre entité ou qui possède entre 25% et 50% du capital d’autres sociétés.
  Si vous êtes une entreprise partenaire, vous devez prendre en compte les chiffres des entreprises de votre actionnariat (ou des entreprises dans lesquelles vous avez une participation) à hauteur du niveau de détention.
  
  Ex : L’entreprise A compte 20 salariés et génère un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros et elle est détenue à 30% par l’entreprise B qui compte 800 salariés et réalise 50 millions d’euros de CA.
  On considère que l’effectif de A est de : 20 + 800 x 30%, c’est-à-dire 260 salariés.
  On considère que le CA de A est de : 2 + 50 x 30%, c’est-à-dire 17 millions d’euros.
  Dans cet exemple, l’entreprise A ne peut plus être considérée comme une PME au sens communautaire car elle dépasse le seuil des 250 salariés.

• L’entreprise liée. Cela concerne une société détenue à plus de 50% par une autre entité ou qui possède plus de 50% du capital d’autres sociétés.
  Si vous êtes une entreprise liée, vous devez prendre en compte l’ensemble des effectifs et des chiffres d’affaires des entreprises du groupe.
  
  Ex : L’entreprise A compte 20 salariés pour un CA de 2 millions d’euros et elle est détenue à 60% par l’entreprise B qui compte 800 salariés et 50 millions d’euros de CA. L’entreprise B détient également à 100% l’entreprise C qui présente 10 salariés et 1 million d’euros de CA.
  On considère que l’effectif de A est de : 20 + 800 + 10, c’est à dire 830 salariés.
  On considère que le CA de A est de : 2 + 50 + 1, c’est-à-dire 53 millions d’euros.
  Dans cet exemple, l’entreprise A ne peut plus être considérée comme une PME au sens communautaire car elle ne valide pas les 2 critères.

Point important : L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact. Autrement dit, même si vous êtes détenu à 90% par une entreprise américaine, vous pouvez toujours être une PME au sens communautaire si par ailleurs vous respectez bien les critères évoqués précédemment.

Être une PME au sens communautaire présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment en termes d’aides fiscales et d’aides à l’innovation.
Vous pouvez notamment bénéficier du crédit impôt innovation (CII) et du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui sont 2 dispositifs exclusivement réservés au PME.
Le crédit impôt innovation permet à une PME, qui développe un produit présentant un élément de nouveauté sur son marché, de récupérer une partie de ses dépenses liées à la phase de conception.

Le statut JEI permet à une PME de moins de 8 ans qui fait de la R&D d’obtenir des réductions de charges URSSAF sur son personnel de recherche et de bénéficier de 100% d’exonération d’impôt sur les sociétés sur son 1^er exercice bénéficiaire et de 50% sur le 2^e.

Autre avantage, seule une PME au sens communautaire peut demander un remboursement de son crédit impôt recherche (CIR) dans le cas où elle n’aurait pas d’IS à payer (ou un montant inférieur à son crédit d’impôt).

Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s’adressent principalement aux PME au sens communautaire. C’est le cas de Bpifrance avec par exemple la bourse French Tech, l’Aide pour le développement de l’innovation ou encore la Subvention Innovation. Idem pour l’ADEME notamment avec le Programme d’Investissements d’Avenir ou les conseils régionaux (exemple : TP’up ou PM’up Relance pour l’Ile-de-France ou Prototypes numériques en Nouvelle-Aquitaine).

Être une PME permet également de décrocher certains prêts à taux zéro comme pour la création de l’entreprise ou dans le cadre du prêt croissance TPE/PME par exemple.

Les PME occupent une place centrale dans l’économie européenne, c’est pourquoi les États leur réservent des dispositifs généreux pour les aider à se développer et les inciter à innover ou à faire de la recherche. En France, cela s’est notamment traduit par la mise en place du CII et du statut JEI.

Mais pour y prétendre, veillez à bien valider les 2 critères indispensables de la PME au sens communautaire : avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires (ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros).
Dans le calcul de ces seuils, vous devez prendre en compte votre actionnariat comme vu précédemment.

Vous êtes une PME au sens communautaire et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à des aides à l’innovation ? Cela tombe bien, nous avons développé des diagnostics d’éligibilité en ligne gratuits pour le CIR, le CII, le statut JEI et les subventions. Ça se passe ici :