Si le crédit impôt recherche (CIR) est largement connu des dirigeants, le crédit impôt innovation (CII) est lui beaucoup plus confidentiel. La preuve, chaque année 100 000 entreprises éligibles ne font pas la démarche pour l’obtenir. C’est bien dommage quand on sait qu’il rapporte en moyenne 25 000 euros par an et par entreprise…
Et même certains qui ont déjà entendu parler du CII ont du mal à faire la distinction avec le CIR. Il est donc temps de clarifier tout ça ! L’enjeu est important : vous permettre de comprendre quel dispositif vous concerne. Et pour les départager, nous allons jouer aux 7 différences 😉
1- Nature des travaux
R&D
Pour obtenir du crédit impôt recherche, vous devez réaliser des travaux de R&D. La R&D désigne une activité qui conduit à un dépassement des connaissances du moment sur un domaine via la résolution d’incertitudes scientifiques ou la levée de verrous technologiques.
Pour savoir si vous faites de la R&D, analysez les difficultés de votre projet et demandez-vous dans quelle mesure les solutions ou les informations existantes vous permettent d’y répondre ? Si ces connaissances ne sont pas adaptées, trop éloignées ou inexistantes, alors vous devrez trouver la solution en réalisant une démarche expérimentale. Une fois le gap technologique franchi, le résultat est forcément original.
Innovation
Pour obtenir du crédit impôt innovation, vous devez réaliser des travaux d’innovation de produit.
Contrairement à la R&D dont la dimension est scientifique ou technique, la notion d’innovation renvoie au marché et à la concurrence. Pour l’administration, être innovant signifie mettre sur le marché un produit (ou un logiciel) qui apporte quelque chose de nouveau par rapport à la concurrence. Cette nouveauté peut s’apprécier sur plusieurs plans : soit le produit n’a pas d’équivalent (on parle alors d’innovation de rupture), soit le produit présente des qualités techniques ou ergonomiques ou fonctionnelles ou d’éco-conception différentes de la concurrence.
Attention, seules les phases de développement et de conception du produit innovant sont éligibles au CII.
2- Taux
30%
Le CIR permet de récupérer 30% sur 4 postes de dépenses principaux : les salaires du personnel de R&D, les frais de R&D externalisés (à un organisme public ou privé agréé), les frais de propriété industrielle, les dotations aux amortissements.
Enfin le taux de CIR est majoré à 50% pour les entreprises situées dans les DOM et la Corse.
30%
Le CII fonctionne de manière similaire à son grand frère le CIR. En effet on retrouve les 4 mêmes postes principaux éligibles : les salaires du personnel travaillant sur l’innovation, les frais de R&D externalisés (à un organisme public ou privé agréé), les frais de propriété industrielle, les dotations aux amortissements.
Là aussi, le taux de CII est majoré à 60% pour les entreprises situées dans les DOM. En Corse, le taux est de 35% pour les moyennes entreprises et de 40% pour les petites entreprises.
Précision importante : Le calcul du CII a changé concernant les travaux d’innovation réalisés à partir du 1er janvier 2023. Le taux du CII est passé de 20% à 30%. En contrepartie, les frais de fonctionnement ne sont plus comptabilisés avec le crédit impôt innovation.
3- Plafond
Pas de limite
Le CIR n’est pas plafonné. Cela veut dire qu’il n’y pas de limite du montant de dépenses déclarées. Mais au delà de 100 millions de dépenses, le taux de CIR passe de 30% à 5%.
* En 2016, les PME ont déclaré en moyenne 418 000 euros de dépenses au titre du CIR. Elles ont donc récupéré en moyenne 125 000 euros.
120 000 euros
Le CII est plafonné. Vous ne pouvez pas déclarer plus de 400 000 euros de dépenses. Et comme le taux est de 30%, cela signifie que le montant maximal de crédit impôt innovation est de 120 000 euros.
* En 2016, les bénéficiaires du CII ont récupéré en moyenne 28 500 euros.
Précision importante : avant le 1er janvier 2023, le taux du CII était de 20%. Ainsi, pour tous les projets antérieurs à 2023, le montant maximal de CII est de 80 000 euros.
4- Taille de l’entreprise
Pour tous
De l’entreprise individuelle au grand groupe, le crédit impôt recherche est accessible à toutes les structures.
* En 2016, 82% des 15 400 bénéficiaires du CIR étaient des PME.
Réservé au PME
Le crédit impôt innovation n’est accessible qu’aux PME. Sa création en 2013 avait justement pour but de favoriser l’innovation des petites structures qui représentent la très grande majorité du tissu économique français.
5- Profil requis
Ingénieur ou docteur
Comme nous avons vu précédemment, la R&D nécessite des travaux complexes. C’est pourquoi l’administration attend qu’ils soient menés par au moins un ingénieur (ou niveau équivalent) ou un docteur. Le reste de l’équipe peut ensuite être composé de techniciens ou de développeurs par exemple.
Une multitude de profils acceptés
Contrairement au CIR, avec le CII pas besoin d’avoir un ingénieur dans l’équipe. Cela correspond à la logique de ce dispositif qui se veut moins élitiste que le CIR. Les travaux, très souvent moins complexes, peuvent être menés par des ingénieurs et docteurs mais aussi par des développeurs, designers industriels, experts UX/UI, marketeurs, techniciens…
6- Limitation des dépenses externes
Montant des dépenses internes x 3
Si vous confiez des travaux de R&D à un prestataire agréé, vous êtes limité dans votre déclaration de CIR à 3 fois le montant des dépenses internes. Autrement dit, si votre R&D est complètement externalisée, vous ne pouvez pas récupérer de CIR car le montant de vos dépenses internes est de 0 (et 3 x 0 = 0 !).
Pas de limitation
Avec le crédit impôt innovation, les dépenses externalisées éligibles ne dépendent pas du montant des dépenses internes.
Par conséquent si vous avez complètement externalisé vos travaux à un organisme privé (agréé CIR-CII), mieux vaut opter pour le CII et cela même s’il s’agit de R&D car vous n’obtiendrez pas de CIR (cf paragraphe de gauche).
7- Synergie avec le JEI
Une synergie naturelle
Nous l’avons dit pour obtenir du CIR, un seul critère : vous devez mener des travaux de Recherche et Développement. Pour être JEI, parmi les conditions exigées, on trouve aussi l’obligation de faire de la R&D. Ces deux dispositifs s’appuient d’ailleurs sur la même notion de R&D. Par conséquent, lorsqu’une entreprise obtient le statut JEI, elle déclarera en toute logique du CIR.
Une synergie possible
Avec le crédit impôt innovation, pas besoin de faire de la R&D. Mettre sur le marché un produit nouveau est suffisant. Cela dit le CIR, le CII et le JEI sont des dispositifs cumulables car une entreprise peut très bien mener des projets de R&D et des projets d’innovation. Elle peut donc très bien être JEI, déclarer du CIR et obtenir du CII par ailleurs.
* source : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Si malgré ce comparatif, vous ne savez toujours pas où vous situer, pas de panique ! Avec nos tests d’éligibilité en ligne, vous saurez quel dispositif vous concerne 😉
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