Avec la génération startup, on voit de plus en plus d’entrepreneurs passer directement de la case étude à celle de dirigeant d’entreprise. Bien souvent, c’est pour développer et commercialiser une idée née dans le cadre scolaire.
C’est pour encourager ce type de parcours qu’une aide incitative a vu le jour en 2008 : le statut Jeune Entreprise Universitaire.
Le statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est un dispositif qui a pour but de favoriser la création d’entreprise par les étudiants, les enseignants ou les chercheurs impliqués dans des travaux de recherche au sein d’établissements d’enseignement supérieur.
Ce statut JEU offre des avantages sociaux et fiscaux à l’image d’une autre aide, bien plus connue : le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). Mais attention à ne pas confondre ces deux dispositifs. Le statut JEU et le statut JEI n’adressent pas la même cible et par conséquent n’ont pas les mêmes critères d’éligibilité. C’est ce que nous allons voir dans cet article consacré au statut Jeune Entreprise Universitaire.
Au sommaire de cet article :
Article mis à jour le 22/07/2024
Les avantages du statut JEU
Le statut JEU est un dispositif très généreux qui fait de lui l’allié idéal des jeunes chercheurs universitaires souhaitant créer leur entreprise. Pendant les 8 premières années de l’entreprise, il offre :
1. Une aide sociale
C’est l’avantage majeur. Le statut Jeune Entreprise Universitaire permet une réduction des cotisations patronales.
Pour faire simple, les charges URSSAF sont environ divisées par deux. Mais ces réductions s’appliquent uniquement aux collaborateurs qui consacrent au moins 50% de leur temps au travaux de R&D. Il s’agit en général de docteurs ou d’ingénieurs mais les autres profils moins diplômés (comme les techniciens) sont également acceptés si leurs travaux sont indispensables à l’activité de R&D.
À noter que le montant de cette réduction de charges URSSAF est plafonné lorsque le salaire atteint 4,5 fois le SMIC.
2. Une aide fiscale
L’entreprise bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur sociétés sur le premier exercice bénéficiaire qui se présente suite à l’obtention du statut. Et une exonération de 50% d’IS est attribuée au deuxième exercice bénéficiaire. De plus, sur toute la période où elle est éligible au statut JEU, l’entreprise est entièrement exonérée :
- de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA),
- de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière (sous réserve d’un accord avec les collectivités territoriales).
À ce stade, pas beaucoup de différences avec le statut Jeune Entreprise Innovante qui offre les mêmes avantages. La distinction s’opère au niveau des critères d’éligibilité.
Les critères d’éligibilité pour être une Jeune Entreprise Universitaire
Pour être Jeune Entreprise Universitaire, il y a 6 critères à respecter :
Être une PME au sens communautaire :
C’est-à-dire une structure avec un effectif inférieur à 250 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
Avoir moins de 8 ans :
L’entreprise sera éligible au dispositif jusqu’à la clôture de l’exercice précédent son huitième anniversaire. Rappelons que le statut JEU est mis en place pour faciliter le démarrage de l’entreprise.
Être indépendante :
C’est-à-dire qu’au moins 50% de l’entreprise est détenue par une personne physique. Si l’entreprise est détenue à plus de 50% par une ou plusieurs sociétés alors ces structures doivent elles-mêmes être détenues à plus de 50% par des personnes physiques.
Être nouvelle :
L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’un rachat ou d’une extension d’activité.
Ces quatre premiers critères ne sont pas très sélectifs et on les retrouve également avec le statut JEI. Mais les deux critères suivants marquent une vraie différenciation.
Être dirigée (ou détenue directement à au moins 10%) par des étudiants ou par des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat ou par des personnes menant une activité d’enseignement ou de recherche.
Avoir signé une convention de valorisation de la recherche avec un établissement d’enseignement supérieur :
Cela implique que l’activité principale de l’entreprise est justement de valoriser des travaux de recherche développés (tout ou en partie) par les dirigeants dans un premier temps au sein de l’établissement supérieur avec lequel la convention a été signée. Cette convention vise notamment à définir les conditions de valorisation des travaux.
Vous remarquerez que contrairement au statut JEI, mener une activité de R&D n’est pas indiqué explicitement comme un critère d’éligibilité pour être Jeune Entreprise Universitaire. Dans les faits, la valorisation de la recherche passe souvent par le prolongement de l’activité de R&D au sein de l’entreprise mais ce n’est pas automatique. On pourrait imaginer une entreprise qui respecte tous les critères mais qui a simplement pour vocation de commercialiser le fruit de la recherche réalisée dans un cadre universitaire. Dans cet exemple, l’entreprise ne réalise pas de R&D et peut pourtant prétendre au statut JEU et bénéficier des exonérations d’IS.
La démarche pour devenir Jeune Entreprise Universitaire
Vous l’aurez compris, la première étape pour obtenir le statut JEU est d’établir une convention de valorisation de la recherche avec un établissement d’enseignement supérieur français.
Ce document mentionne :
- Les travaux de recherche reconnus et valorisés par l’entreprise.
- Les droits de propriété intellectuelle et publications scientifiques liés aux résultats et travaux de l’entreprise.
- Les personnes possédant au moins 10% du capital de l’entreprise ayant participé personnellement aux travaux de recherche que l’entreprise valorise.
- Les propositions d’aides matérielles et prestations faites par l’établissement d’enseignement supérieur à l’entreprise.
- Le montant et la durée de la rémunération (ce montant dépend des valeurs des propriétés intellectuelles et matérielles issues des travaux de recherche).
- Les modalités du partenariat entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.
Une fois la convention signée, il y a 2 possibilités pour être Jeune Entreprise Universitaire.
1. L’auto-déclaration :
C’est la voie la plus risquée. Si vous estimez remplir les 6 critères alors vous pouvez décider d’appliquer les avantages du statut. Attention, l’URSSAF ou l’administration fiscale peut très bien vous réclamer des justificatifs par la suite. L’URSSAF peut notamment vous demander de justifier les activités de R&D des personnes qui ont été exonérées.
2. Le rescrit :
C’est l’approche sécuritaire. L’idée est d’apporter toutes les preuves à l’administration que vous respectez bien les critères d’éligibilité afin qu’elle valide votre statut et que vous puissiez ensuite bénéficier en toute tranquillité des avantages du dispositif. Une fois le rescrit validé par l’administration, cette dernière ne peut plus revenir sur sa décision par la suite.
Comme faire de la R&D n’est pas un critère d’éligibilité mentionné, vous n’avez pas besoin de fournir un dossier technique contrairement au rescrit CIR ou au rescrit JEI.
En revanche, lorsque vous déclarerez du crédit impôt recherche, il vous faudra rédiger un dossier technique justificatif robuste car cet exercice n’aura pas été réalisé précédemment. Attention car pour ce dossier l’administration a des attentes élevées sur le fond et sur la forme.
Vous en savez maintenant plus sur le dispositif Jeune Entreprise Universitaire !
Si vous avez encore des questions à ce sujet, si vous avez besoin d’aide pour réaliser un rescrit JEU ou pour rédiger un dossier technique de CIR, nos experts sont à votre écoute !
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