1- Vous n’avez pas encore commencé vos travaux : direction les aides publiques à l’innovation

Si vous avez un projet innovant dans les cartons, comme la création d’un nouveau produit ou l’amélioration significative d’un produit déjà développé (une nouvelle version d’un logiciel par exemple), mais vous n’avez pas complètement les moyens de lancer les travaux alors il faudra vous tourner vers les aides publiques à l’innovation.

Le principe est de solliciter un financeur public (comme Bpifrance ou les conseils régionaux) pour qu’il prenne en charge une partie du projet (sous forme de subventions) ou vous prête les fonds (sous forme de prêts ou avances remboursables) pour commencer vos travaux. C’est pourquoi on parle d’aides directes car vous obtenez les fonds en amont pour le financement de votre innovation. Ce n’est pas un financement suite à des dépenses déjà réalisées mais bien sur des dépenses à venir.

Comme nous l’avons évoqué, il existe trois types d’aides publiques à l’innovation :

A ‒ Les subventions

Les subventions sont particulièrement intéressantes pour les jeunes entreprises car elles ne nécessitent pas de remboursement. Elles peuvent financer différentes phases du projet : de l’amorçage aux étapes plus avancées. Les subventions sont souvent versées en plusieurs fois, avec un acompte à la contractualisation et un solde à la fin du programme, sous condition de justification des dépenses. Des versements intermédiaires peuvent également être prévus. Parmi les subventions les plus connues, on peut citer la bourse French Tech, le concours i-Lab ou le concours i-Nov ou i-PhD.

B ‒ Les avances remboursables

Les avances remboursables sont versées au début du projet et doivent être remboursées au financeur lorsque la condition de succès commercial définie dans le contrat est atteinte. En cas d’échec, une partie du remboursement peut être annulée.

C ‒ Les prêts innovation

Ces prêts innovation fonctionnent sur le même principe que ceux des banques privées, mais offrent des conditions de remboursement plus avantageuses pour les porteurs de projets innovants, telles que des différés de remboursement plus longs, l’absence de garanties demandées, des taux d’intérêts plus bas, etc.

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2- Vos travaux ont débuté et vous avez déjà des dépenses : direction les aides fiscales à l’innovation

Le financement de l’innovation intervient également lorsque vos travaux ont déjà commencé voire même lorsqu’ils sont terminés via les aides fiscales à l’innovation qui ont un caractère rétroactif.

Avec les aides fiscales à l’innovation (CIR, CII, statut JEI), il y a 2 grandes questions à se poser :

• Est-ce que vous avez déjà engagé des dépenses dans le cadre de votre projet ?
• Quelle est la nature de votre activité : innovation ou R&D ?

Les aides fiscales à l’innovation sont des aides indirectes. C’est-à-dire qu’elles vont vous permettre d’alléger vos dépenses liées à un projet innovant (en récupérant du crédit d’impôt, en bénéficiant d’exonération d’impôt sur les sociétés ou en obtenant des réductions de cotisations patronales). Il est donc indispensable, pour obtenir des aides fiscales, d’avoir déjà des dépenses éligibles engagées. Pour faire simple, il existe 4 types de dépenses sur lesquelles vous allez pouvoir récupérer du financement à l’innovation : les salaires du personnel engagé sur les travaux de conception, les factures de vos prestataires agréés, les frais de propriété industrielle (brevets, dessins, modèles, COV), les dotations aux amortissements sur le matériel acquis à l’état neuf pour faire vos travaux.

Ensuite pour savoir vers quelles aides fiscales vous tourner, il est important d’identifier la nature de votre activité entre la recherche et développement (R&D) et l’innovation. Si vous faites de la R&D, vous allez pouvoir prétendre au Crédit Impôt Recherche (CIR) et au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). Si vous faites de l’innovation, vous allez pouvoir prétendre au Crédit Impôt Innovation (CII).

A ‒ Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Lorsqu’on parle de financement à l’innovation, le CIR est sans doute le dispositif le plus cité car il est en place depuis 1983 et représente un budget annuel de plus de 6 milliards d’euros.

Le crédit impôt recherche (CIR) est réservé aux entreprises réalisant une activité de R&D. La R&D désigne des travaux permettant la levée de verrous technologiques ou scientifiques et qui sont réalisés dans le cadre d’une démarche expérimentale. Les résultats de ces travaux participent à accroître les connaissances du moment dans un domaine (dépassement de l’état de l’art).

Le CIR permet à une entreprise qui fait de la R&D de récupérer 30% de ses dépenses éligibles (salaires, prestations externes agréées, frais de brevet, dotations aux amortissements).

B ‒ Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Comme le CIR, le statut JEI concerne des entreprises qui font de la R&D. Mais avec le statut JEI, il y a également d’autres critères à respecter :

Le statut JEI permet à une entreprise de bénéficier de 2 avantages :

• Une réduction des cotisations patronales sur les salaires de R&D. Pour vous donner une idée, cela représente environ une réduction d’environ 700 euros par mois en charges Urssaf sur le salaire d’un ingénieur rémunéré 40 000 € brut annuel.
• Une exonération totale de l’impôt sur les sociétés sur le 1^er exercice bénéficiaire qui se présente suite à l’obtention du statut et 50% d’exonération sur le 2^e exercice bénéficiaire.

C ‒ Le Crédit Impôt Innovation (CII)

En matière de financement de l’innovation, le CII est un dispositif généreux mais encore assez méconnu car seulement mis en place en 2013. C’est pourquoi on estime que plus de 100 000 entreprises éligibles passent à côté de cette aide chaque année. Regrettable quand on sait qu’il rapporte en moyenne 30 000 euros par an à une PME !

Le crédit impôt innovation (CII) est un dispositif réservé aux PME réalisant une activité d’innovation. L’innovation se caractérise par la conception d’un produit à destination du marché qui par rapport à la concurrence apporte un élément de nouveauté significatif. Cet élément de nouveauté peut porter sur les performances techniques, les fonctionnalités, l’ergonomie ou l’éco-conception.

Le CII permet à une entreprise qui fait de l’innovation d’obtenir 30% de ses dépenses éligibles (salaires, prestations externes agréées, frais de propriété industrielle, dotations aux amortissements). Pour information, le taux du crédit impôt innovation est de 20% pour les travaux réalisés avant le 1^er janvier 2023.

D ‒ L’IP Box

L’IP Box (anciennement appelé Patent box) est un dispositif qui permet à une entreprise de réduire son montant d’impôt sur les sociétés sur les revenus issus de ses brevets ou de ses logiciels. En effet, si elle est éligible son taux d’IS passe alors de 25% (hors taux réduit) à 10%.

Pour être éligible à l’IP Box, l’entreprise doit :

• Etre bénéficiaire
• Avoir des revenus issus de la cession, concession, sous-concession, licence de brevets ou de logiciels ou de procédés de fabrications industriels ou de certificats d’obtention végétale.
• Avoir engagé des dépenses de R&D dans le cadre du développement de l’actif concerné (logiciel, brevet, procédé ou COV).

Si vous avez encore des questions sur le financement de l’innovation, vous pouvez télécharger notre livre blanc ou échanger directement avec nos experts en prenant RDV en ligne.

Pour rappel, SELF & INNOV est la plateforme des aides à l’innovation (CIR, CII, JEI, subventions, IP Box). Notre modèle combinant digital et experts est déjà adopté par plus de 700 startups et PME innovantes.