Tout sur le CII

Le CII concerne la conception d’un produit (ou d’un logiciel) nouveau ou d’un produit présentant des caractéristiques nouvelles par rapport à ce qu’il existe déjà sur le marché. Cela implique donc que le produit ait vocation à être mis sur le marché. Si vous développez un produit avec des caractéristiques nouvelles pour l’usage interne de votre entreprise, cela n’est pas éligible au crédit impôt innovation.  Ces caractéristiques nouvelles peuvent être d’ordre technique, fonctionnel, ergonomique ou sur le plan de l’éco-conception. L’éligibilité passe donc par une analyse du marché et de la concurrence au moment de la conception du nouveau produit. Si le produit que vous développez se différencie de l’offre existante, il peut être considéré comme innovant.
Les innovations de services n’entrent pas dans le dispositif sauf si elles s’appuient sur un logiciel (plateforme, application…) ou un produit nouveau. Ex : « Blablacar » propose un service, du transport de personnes, mais cela repose sur une application.

Les phases de définition du cahier des charges, de maquettage, de conception (des POC, du produit…), de réalisation et de test des prototypes sont valorisables par le CII. Le fait que le produit ne soit pas encore sur le marché n’est donc pas un frein pour bénéficier du dispositif.Le CII peut aussi concerner des travaux d’amélioration d’une solution déjà existante, à condition que ces améliorations soient significatives. Ainsi, si vos développeurs continuent de travailler sur votre plateforme ou votre application, il y a sûrement du CII à récupérer.

Contrairement à son grand frère le CIR, pas besoin de réaliser des travaux de Recherche et Développement (R&D) pour être éligible au crédit impôt innovation. Pas besoin non plus d’avoir un ingénieur ou un docteur dans son équipe. Les profils techniques acceptés par l’administration dans le cadre du CII sont bien plus nombreux : ingénieur, docteur mais aussi développeur, designer industriel, expert UX/UI…

C’est d’ailleurs le point fort du CII. C’est un dispositif bien moins élitiste que le CIR, il concerne bien plus d’entreprises. Pourtant il y a 4 fois moins de bénéficiaires. Le CII paie là son manque de notoriété. On estime même que près de 100 000 entreprises éligibles au crédit impôt innovation passent à côté. Un vrai manque à gagner comme le montre l’étude de l’INSEE sur le CII publiée en novembre 2019. L’institut a comparé 2 groupes de PME présentant des caractéristiques similaires. Le 1er groupe est composé de PME qui bénéficient du CII et le 2e groupe est composé de PME qui n’en profitent pas. Que retenir de cette étude ? D’abord que les PME bénéficiaires du CII récupèrent en moyenne 23 000 euros par an avec ce dispositif. Enfin les entreprises bénéficiaires ont connu une meilleure croissance de leur CA, de leurs effectifs et ont mis sur le marché davantage de nouveaux produits. Pas mal non ?

Source INSEE

Pour faire simple, le crédit impôt innovation permet de récupérer 30% sur 4 postes principaux de dépenses pour les travaux réalisés depuis le 1^er janvier 2023 (pour les travaux antérieurs un taux de 20% s’applique).

Les salaires du personnel en charge des travaux d’innovation :

C’est en général le poste qui concentre la plus grande partie du crédit d’impôt.

Avant de calculer ce que cela représente en CII, veillez à bien prendre en compte l’année de réalisation des travaux. Car à partir du 1^er janvier 2023, la méthode de calcul a changé. Le taux du CII est passé de 20 à 30%. En contrepartie les frais de fonctionnement, qui regroupaient les frais annexes liés aux travaux d’innovation comme l’achat de matières premières ne sont plus comptabilisés. Ces frais de fonctionnement étaient fixés à un montant forfaitaire représentant 43% des dépenses de personnel.

Si vous souhaitez déclarer du CII sur vos activités de 2020, 2021 et 2022 (car on peut revenir jusqu’à 3 ans en arrière), il vous faudra appliquer « l’ancienne méthode de calcul ».

Si en revanche, vous souhaitez évaluer vos enjeux pour les travaux à partir de 2023, il vous faudra adopter la « nouvelle méthode de calcul ».

L’ancienne méthode de calcul (avant 2023):

Il faut prendre le salaire brut avec en plus les charges patronales éligibles (ce qui revient à ajouter environ 40% du salaire brut) et les frais de fonctionnement (fixés à 43% des dépenses de personnel éligibles). Le montant est ensuite pris au prorata du temps passé sur les travaux d’innovation.
Ainsi pour un salarié rémunéré 40 k€ brut annuel, qui passe 80% de son temps à développer un produit innovant, l’entreprise va récupérer en CII :
40 x 1,4 x 1,43 x 0,8 x 20% = 13 K€ de CII

La nouvelle méthode de calcul (à partir de 2023) :

Il faut prendre le salaire brut avec en plus les charges patronales éligibles (environ 40% du salaire brut) et appliquer un prorata du temps passé en innovation.

Ainsi pour un salarié rémunéré 40 k€ brut annuel, qui passe 80% de son temps à développer un produit innovant, l’entreprise va récupérer en CII :
40 x 1,4 x 0,8 x 30% = 13,5 K€ de CII

La nouvelle méthode est donc légèrement plus avantageuse.

Les dépenses externalisées :

Il s’agit des dépenses engagées auprès de prestataires qui se voit confier tout ou une partie des travaux d’innovation. Pour pouvoir récupérer en crédit d’impôt 30% du montant des factures à compter de 2023 de votre prestataire (ou 20% sur les factures antérieurs à 2023), celui-ci doit détenir un agrément CII. C’est un document administratif qui atteste sa compétence à réaliser des travaux d’innovation pour autrui. Si votre prestataire n’a pas encore d’agrément, il peut en faire la demande.

Si vous faites appel à un prestataire public, il n’y a pas besoin d’agrément.

Les frais de propriété industrielle :

Si votre produit ou logiciel innovant fait l’objet d’un brevet ou d’un certificat d’obtention végétale (COV), alors vous pouvez récupérer du CII sur les frais de dépôt, de maintenance et de défense. Vous pouvez également obtenir du crédit d’impôt sur les dépenses relatives à la protection des dessins et modèles.

Les dotations aux amortissements :

vous récupérez 30% des dotations aux amortissements concernant le matériel affecté aux travaux d’innovation (20% sur les dotations antérieures à 2023). Ces dotations sont à prendre au prorata du taux d’utilisation du matériel pour ces travaux.

Le crédit impôt innovation est à déclarer dans les 3,5 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. À noter que les entreprises clôturant au 31/12 ont un délai supplémentaire d’un mois puisqu’elles ont jusqu’au 15 mai pour déposer leur déclaration de CII.
Attention la déclaration porte sur les activités de la dernière année civile écoulée. Ainsi une entreprise clôturant au 30 juin 2022 a jusqu’au 15 octobre pour déclarer son CII 2021. Pour son CII 2022, elle devra attendre 2023.

Maintenant que vous connaissez votre période de déclaration, passons à la démarche. Il y a 4 étapes à respecter :